Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Acte administratif
Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève, en principe, du juge administratif.
Les actes pris par les organismes privés chargé d’une mission de service public peuvent être des actes administratifs.
Voir également
acte administratif, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, décision administrative, capacité pour agir, faire grief, Jurisprudence administrative
Jurisprudence
CE, 2 avril 1943, n° 72210, Bouguen
TC, 15 janvier 1968, n° 01908, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier
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