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Conseil d’Etat, 2 avril 1943, n° 72210, Bouguen

La juridiction administrative est compétente pour juger des actes pris par une personne morale de droit privé tels que l'organisation et le contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. Même si le Conseil supérieur de l’Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007637163/

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