Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif français. Il statue comme juge de cassation sur les arrêts des cours administratives d'appel, et comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement - en premier et dernier ressort - pour certaines affaires.
Le Conseil d'État donne également son avis sur les projets de loi et certains décrets ainsi que sur toute autre question de droit.
Voir également
tribunal administratif, cour administrative d'appel, CE, juridiction, arrêt, jugement , appel,
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