Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Appel
L'appel est la voie de recours qui permet à une partie non satisfaite par un jugement rendu par un tribunal administratif de faire juger de nouveau l'affaire par la juridiction supérieure.
L'appel est, en principe, présenté devant la cour administrative d'appel sauf, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, pour lesquels il est présenté devant le Conseil d'Etat.
La personne qui fait appel est appelée "appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est appelée "intimé".
Voir également
tribunal administratif, cour administrative d'appel, CE, arrêt, jugement, appel,
(c) F. Makowski 2001/2023