Candidature et renseignements et documents exigibles > DC

Certificats de contrôle de la qualité (DC2)

Fait partie des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.

Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

La demande de "certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques" est un moyen pour l'acheteur d'évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats. Cette exigence est encadrée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019.

Base légale et objectif

L'acheteur peut exiger ces certificats dans la mesure où cela est nécessaire à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats. L'objectif est de s'assurer que les fournitures proposées par le candidat sont conformes aux spécifications techniques requises et qu'elles répondent aux normes de qualité établies.

Acceptation d'autres preuves

Si les candidats n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées.

Marchés publics concernés

Cette possibilité est valable pour tous les marchés publics, qu'ils soient de défense ou de sécurité, ou non. Cependant, pour les marchés publics autres que ceux de défense ou de sécurité, la liste des renseignements et documents pouvant être demandés est limitative.

Informations à fournir

Le candidat doit fournir les certificats ou les preuves équivalentes demandées par l'acheteur. Le candidat indique ces éléments dans la rubrique G du formulaire DC2.

Documents de preuve

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, la vérification de la capacité technique et professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l'attribution du marché. C’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s'il n'a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fournis par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Justification et proportionnalité

L'acheteur doit s'assurer que cette exigence est justifiée et que le niveau d'exigence est lié et proportionné à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.

Autres documents pouvant être demandés pour évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats

• Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
• L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise
• L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage
• Une description de l’outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
• Une description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
• L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public
• Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures
• Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants

Exemples

Pour un marché de fourniture de matériel électrique, l'acheteur peut demander des certificats de conformité aux normes de sécurité électrique délivrés par un organisme agréé.

Pour un marché de fourniture de produits alimentaires, l'acheteur peut demander des certificats attestant du respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Pour un marché de fourniture de dispositifs médicaux, l'acheteur peut demander des certificats de conformité aux normes européennes applicables.

Voir également

capacités, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles, certificats de qualité,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).