Opérateurs de réseaux, Présentation des procédures

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre Ier – Définition des seuils et présentation des procédures

Section 1 - Présentation des procédures

I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 146.

II. - Toutefois :

1° Les dispositions des III et IV de l’article 150  ne sont pas applicables ;

2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 412 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 172 ;

3° Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 206 000 euros HT sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales et après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat ;

4° L’entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au représentant de l’Etat.

III. - Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l’article 29 et des prestations de services qui n’y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s’appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.