Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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eIDAS Article 50 - Abrogation (Dispositions finales)
1. La directive 1999/93/CE est abrogée avec effet au 1er juillet 2016.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS).
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