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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre V : Abandon de la procédure > Article R2185-2

Article R. 2185-2 Motifs de la décision de déclaration sans suite

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2185-2 [Motifs de la décision de déclaration sans suite d'une procédure]

Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

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Jurisprudence

CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).

CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

Voir également

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