Article R2185-2 Motifs de la décision de déclaration sans suite

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Question écrite n° 22612 de M. Jean Louis Masson (Déclaration sans suite d'un marché public pour motif d'intérêt général)

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Paris, 21 mai 2024, n° 2115878 (Absence de concurrence comme motif d'intérêt général dans un contrat de concession. Une personne publique peut-elle déclarer sans suite la procédure de passation au motif d'absence de concurrence ? Les termes de l'article 30 du décret du 1er février 2016 ont pour seul objet d'obliger le pouvoir adjudicateur, quand il a pris la décision de déclarer sans suite une procédure de passation, d'en informer sans délai les candidats ou soumissionnaires. Ils n'ont ni pour objet ni pour effet d'enserrer dans un délai la faculté dont il dispose, sous le contrôle du juge, de renoncer à conclure un contrat de concession pour un motif d'intérêt général.

CE, 17 septembre 2018, n° 407099 (Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).

CE, 30 décembre 2010, Société Estradera, n° 305287 (La possibilité de réaliser les prestations objet du marché pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu peut constituer un motif d'intérêt général d'ordre financier justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).

CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CAA Bordeaux, 8 janvier 2003, société Goppion, n° 05BX01006 (La disparition du besoin de la personne publique constitue un motif d'intérêt général justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).

CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98 (L'insuffisance de concurrence, qu'elle soit provoquée ou non par une entente entre les entreprises, peut constituer un motif d'intérêt général justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public, même si une ou plusieurs offres sont acceptables).

CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne n° 68117 (Des incertitudes importantes affectant la consultation des entreprises peuvent constituer un motif d'intérêt général justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).

CE, 23 novembre 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries n° 30493 (Le dépassement du budget alloué par la collectivité à un projet peut constituer un motif d'intérêt général d'ordre budgétaire justifiant l'annulation d'une procédure de passation de marché public).

Voir également

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