| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VI >
Comités consultatifs de règlement amiable des différends
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L2197-1 à L2197-7)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Sous-section 2 :
Comités consultatifs de règlement amiable des
différends (Article L2197-3)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement
amiable des différends (Article R2197-1)
- Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-2, Article R2197-3, Article R2197-4, Article R2197-5)
- Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-6, Article R2197-7)
- Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-8, Article R2197-9, Article R2197-10, Article R2197-11, Article R2197-12)
- Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-15, Article R2197-16, Article D2197-17)
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-18, Article D2197-19, Article D2197-20)
- Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-21, Article D2197-22)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement
amiable des différends (Article R2197-1)
- Sous-section 2 :
Comités consultatifs de règlement amiable des
différends (Article L2197-3)
Voir également
.
Actualités
Publication d'un Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique 2024 (MARD) - DAJ/OECP (Le guide sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique vise à sécuriser les acteurs de la commande publique en clarifiant les différents modes amiables, leurs intérêts, leurs limites et leur fonctionnement. Les MARD incluent le mémoire en réclamation, la conciliation et la médiation. Ils sont applicables aux différends nés de l'exécution des contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Les principes généraux communs aux MARD incluent l'impartialité, l'indépendance, la compétence, la diligence, la confidentialité et la neutralité du tiers intervenant. Ils peuvent aboutir à un accord transactionnel ou à une transaction, qui doit être homologuée par le juge administratif pour acquérir force exécutoire. Les acheteurs et les entreprises sont encouragés à intégrer les MARD dans une gestion efficace et apaisée de l'exécution des contrats de la commande publique. Le guide fournit également des conseils aux acheteurs pour traiter les différends). - 3 mai 2024.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
