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Article D2197-20 Modalités de fonctionnement des CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2197-20 [Déroulement et délibération des CCRA]

Le comité siège à huis clos.

Le rapporteur présente oralement son rapport.

Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l’acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l’audition utile.

Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° de l’article R2197-6 ou aux 2° et 3° de l’article R2197-7. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.

Le délibéré est secret.

Le rapporteur y participe avec voix consultative.

Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance