Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-10

Article R2197-10 Choix des représentants de l’Etat - CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2197-10 [Choix des représentants de l’Etat - CCRA]

Les représentants de l’Etat mentionnés au 3° de l’article R2197-6 et au 2° de l’article R2197-7 sont choisis, à l’occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :

1° Les listes des représentants de l’Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l’économie, sur proposition du ministre compétent ;

2° Les listes des représentants de l’Etat sont arrêtées, pour les comités locaux, par le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l'article R2197-3, avec l’accord de l’autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance