Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-13

Article D. 2197-13 Assistance de la DAJ pour le comité national - CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2197-13 [Assistance de la DAJ pour le comité national - CCRA]

La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l’animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.

Le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l’article R. 2197-3 désigne le service de l’Etat chargé du secrétariat du comité local.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  •  

Textes

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019