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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-13
Article D2197-13 Assistance de la DAJ pour le comité national - CCRA
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2197-13 [Assistance de la DAJ pour le comité national - CCRA]
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l’animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l'article R2197-3 désigne le service de l’Etat chargé du secrétariat du comité local.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].
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