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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-22

Article D. 2197-22 Notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2197-22 [Notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité au titulaire et au CCRA]

La décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l’économie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].

Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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