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Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Libre accès des PME à la commande publique (13176, Patricia Schillinger)

Question écrite n° 13176 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 988

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des petites et moyennes entreprises, fournisseuses des collectivités locales. En effet, leur activité est aujourd'hui fortement menacée par la création du service des achats de l'État (SAE), qui met fin aux appels d'offres à l'échelon régional. Cette création favorise l'attribution des marchés à des grands groupes internationaux, seuls capables de répondre aux exigences de volume qu'implique une commande ayant pour échelle l'ensemble du territoire.

Cela semble pourtant contraire à l'esprit du décret ayant présidé à la création du SAE qui dispose que les achats de ce dernier sont« réalisés dans des conditions favorisant le plus grand accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Ignorant la qualité des prestations des PME locales et l'intérêt d'un rapport de proximité avec la commande publique, la mise en place du SAE, dans ces conditions, fait peser une menace importante sur les nombreuses PME qui, jusque-là, travaillaient en bonne intelligence avec les collectivités locales.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver à la fois la liberté d'accès aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats au sein des appels d'offres diligentés par le SAE, afin d'éviter que les PME ne soient, de facto, exclues de la commande publique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.