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Répondre aux appels d'offres pour les PME. Accès des PME aux appels d'offres des marchés de fourniture des services de l'État (12937, Mme Claire-Lise Campion)

Question écrite n° 12937 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 863

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'éviction de fait des petites et moyennes entreprises (PME) du marché des achats publics suite à l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE).

Certes, le décret du 17 mars 2009 prévoit que "le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique".

Cependant, le principe de massification aboutit, en réalité, à les écarter puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur l'ensemble du territoire.

La solution théorique du regroupement de PME s'avère quant à elle irréalisable en pratique, car elle impose la solidarité financière.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne plus pénaliser ces entreprises.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.