Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Accès des PME aux achats publics (12747, M. Yves Daudigny)

Question écrite n° 12747 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 727

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés d'accès des petites et moyennes entreprises aux achats publics.

Les PME sont inquiètes de la mise en place du service des achats de l'État (SAE) qui diminue considérablement le nombre d'appels d'offres régionaux sous couvert de la volonté de rationaliser la commande publique.

Le principe de massification ne permet pas aux PME de répondre à de tels marchés puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer des volumes importants sur l'ensemble du territoire.

Ces entreprises dénoncent également la démarche de la direction des services des achats de l'État qui aurait demandé aux administrations de ne pas renouveler au plan local leurs marchés même si les conditions locales étaient plus avantageuses, demande allant à l'encontre du décret présidant à la création du SAE qui prévoit que « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social ».

C'est pourquoi, afin de préserver le tissu de PME, moteur de l'activité économique locale, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir un égal accès aux achats publics.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.