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Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Réponse des PME dans les achats publics et place des PME dans la réorganisation des achats publics (12663, Rachel Mazuir )

Question écrite n° 12663 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 727

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Ces entreprises sont très préoccupées par l'élargissement des missions confiées à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et par la création du Service des achats de l'État (SAE) qui concourent à leur éviction de la majorité des marchés publics au lieu d'en favoriser l'accès, comme initialement prévu par les textes.

Le principe de la centralisation et de la massification des achats sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, et privilégie indirectement le recours aux entreprises d'envergure nationale seules capables de livrer de gros volumes sur l'ensemble du territoire, au détriment de la qualité des prestations fournies et du coût souvent plus compétitif des PME.

Cette réforme risque de menacer dans un proche avenir la pérennité de nombreuses PME, force vive des territoires. Par conséquent, il souhaite connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir l'accès de ces entreprises à la commande publique.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Questions des parlementaires sur la massification des achats publics

De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat