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Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Politique d'achat de l'État (12634, Mme Jacqueline Alquier )

Question écrite n° 12634 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 653

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des décisions prises par le Gouvernement en matière de politique d'achat de l'État.

L'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) organisent la massification de la commande publique. Ils mettent un terme aux appels d'offres à l'échelle régionale, écartant immanquablement les petites et moyennes entreprises de ces procédures, d'autant plus que ces dernières n'auront pas la capacité de livrer les volumes engendrés par cette massification des achats sur l'ensemble du territoire.

Ils vont à l'encontre des dispositions du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 sur les missions du SAE selon lequel les achats doivent être réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Alors que la présence de PME (petites et moyennes entreprises) performantes pour répondre aux appels d'offres de l'État permet justement la mise en place d'un service de proximité efficient et réactif qui profite à l'acheteur, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que l'accès des PME à ces appels d'offres soit effectivement garanti.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.