Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Textes relatifs à la commande publique > QE-Sénat

Accès des PME aux appels d'offres (12629, M. Philippe Marini)

Question écrite n° 12629 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 647

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets pervers de l'élargissement des missions de l'UGAP et de la création du service des achats de l'État (SAE) vis-à-vis de certaines PME qui ne s'avèrent plus en capacité de participer aux appels d'offre concernant de nombreux marchés publics.

En effet, le décret du 17 mars 2009 précisant la mission du SAE affirme : « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ».

Or, dans les faits, le principe de la massification sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, ce qui aboutit de fait à écarter les PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire. Quant à la solution théorique du groupement de PME, elle s'avère en pratique assez irréaliste.

Aussi ne serait-il pas souhaitable d'aménager cette réglementation afin de ne plus pénaliser les PME dans ces appels d'offres ?

Il désire savoir s'il envisage de telles évolutions.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545

Compte tenu du nombre de questions parlementaires posées sur le sujet le ministère a fait une réponse globale relative au SAE, à l'UGAP et à la massification des achats de l'Etat.