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Textes relatifs à la commande publique > QE-sénat
Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public
Question écrite n° 11863 de M. Jean Louis Masson
publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168
M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les marchés publics de collectivités locales comportant des lots obligent souvent les candidats à fournir pour chaque lot, des documents généraux intéressant le candidat (note de présentation, note méthodologique, capacité…). Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans un souci d'économie, de permettre la présentation d'un seul exemplaire de ces documents généraux.
Réponse du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1128
Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics, « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 ». L'allotissement est donc le mode de dévolution de principe des marchés publics, une même entreprise pouvant candidater pour plusieurs lots. Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile », a précisé les modalités de présentation des candidatures en cas d'allotissement, en ajoutant un alinéa au V de l'article 57 du code des marchés publics : « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. » Les candidatures soumissionnant à plusieurs lots ne sont donc pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot.
Actualités
Question écrite n° 11863 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 6/05/2010 - Dans les marchés allotis peut-on fournir un seul exemplaire du dossier de candidature ? - Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public