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Sources des marchés publics > Jurisprudence

jurisprudence

CJCE, 16 juin 2005, Strabag AG et Kostmann GmbH contre Österreichische Bundesbahnen, aff. C-462/03 et C-463/03

Si un marché ne relève pas de l’exercice d’une des activités réglementées dans la directive sectorielle, il sera régi par les règles prévues par les directives concernant, selon le cas, la passation des marchés de services, de travaux ou de fournitures

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-462/03

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