Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CJCE, 16 juin 2005, Strabag AG et Kostmann GmbH contre Österreichische Bundesbahnen, aff. C-462/03 et C-463/03
Strabag AG (C-462/03) et Kostmann GmbH (C-463/03) contre Österreichische Bundesbahnen. Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics - Directive 93/38/CEE - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Notions d''exploitation' et de 'mise à disposition' de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer - Travaux d'infrastructure ferroviaire. Affaires jointes C-462/03 et C-463/03.
Si un marché ne relève pas de l’exercice d’une des activités réglementées dans la directive sectorielle, il sera régi par les règles prévues par les directives concernant, selon le cas, la passation des marchés de services, de travaux ou de fournitures
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-462/03