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CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360/89, Commission c/République italienne

Constitue un manquement aux obligations lui incombant, le fait, pour un État membre, de réserver une partie des travaux aux sociétés ayant leur siège social dans la région où les travaux sont exécutés et d' instituer une préférence en faveur des associations temporaires auxquelles participent des entreprises exerçant leur activité principale dans cette même région.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61989CJ0360&from=FR

Par ces motifs, la COUR déclare et arrête:

1) En ayant adopté la loi n 80/87, du 17 février 1987, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 59 du traité CEE ainsi que de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Source : Communautés européennes

Jurisprudence

CE, 14 janvier 1998, n° 168688, Sté Martin-Fourquin (L'acheteur ne peut légalement faire de l’existence d’une implantation préalable dans le département une condition à l’obtention du marché. Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté)