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CJCE, 18 mars 2004, aff. C-314/01, Siemens AG Ostereich, ARGE Telekom et Partner

Il est loisible à un prestataire qui ne remplit pas à lui seul les conditions minimales exigées pour participer à la procédure d'adjudication d'un marché public de service de faire valoir auprès du pouvoir adjudicateur les capacités de tiers auxquels il compte faire appel si le marché lui est attribué

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Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesvergabeamt, par ordonnance du 11 juillet 2001, dit pour droit:

La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, en particulier, ses articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 7, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où une clause de l’appel d’offres est incompatible avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics, l’ordre juridique interne des États membres doit prévoir la possibilité d’invoquer cette incompatibilité dans le cadre des procédures de recours visées par la directive 89/665.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 mars 2004.

1 – Langue de procédure: l'allemand.

Source : Communautés européennes

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