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Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n° 416664, Société Géo France Finance

Un contrat par lequel un acheteur public cède ses droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, qui constituent des biens meubles n’est pas un contrat de droit public mais a le caractère d’un contrat de droit privé. Il ne peut être qualifié de marché public.

Un contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n’a pas pour objet de satisfaire un besoin d’une administration au moyen d’une prestation en échange d’un prix. La circonstance que les recettes acquises par l’acheteur public puissent être affectées au financement des travaux d’adaptation d’un centre intégré de traitement des déchets conclu avec une société privée est sans incidence sur l’objet du contrat en litige. Le contrat n’étant pas un marché public ; il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi ; il ne fait pas non plus participer la société cocontractante à l’exécution du service public et ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; il a, en conséquence, le caractère d’un contrat de droit privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037034094 

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MAJ 25/06/18 - Source Legifrance