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Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. Cependant, dès lors que l’offre d’un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension (CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne).
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031315649/
Texte
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MAJ 15/06/16 - Source Legifrance
Jurisprudence
CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne (Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles).