Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon, dit « Béziers I »
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.
L’absence de procédure de publicité et de mise en concurrence ne saurait entraîner la nullité du marché qu’à la condition que cette irrégularité présente une gravité suffisante et ait été commise dans des conditions particulières.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022203485/
Texte
.MAJ 15/01/10 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 21 mars 2011, n° 304806, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon - Recours Béziers II (Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles)
CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)