Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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offre irreguliere Conseil d’Etat, 5 avril 2006, n° 288441

Conseil d’Etat, 5 avril 2006, n° 288441, Ministre de la défense - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Les marchés entrant dans le champ d'application du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense sont régis par les dispositions du code des marchés publics à l'exception de celles auxquelles le décret déroge expressément. Le décret du 7 janvier 2004 ne prévoit aucune dérogation en ce qui concerne les dispositions du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 53 du code des marchés publics qui sont dès lors applicables aux marchés régis par ce décret. En conséquence, les critères de choix des offres doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s'apprête à passer le marché peut justifier que cette pondération n'est pas possible.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008219792/

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MAJ 25/10/06 - Source legifrance