Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 284412, Région de la Réunion - Publié au recueil Lebon

Lorsqu'une personne publique bénéficie de prestations et que la somme peut être regardée comme leur contrepartie, elle constitue un prix, quelle que soit la qualification qui lui avait été donnée : une subvention peut ainsi être requalifiée en prix et le contrat en marché public. Requalification d'une subvention en marché public.

En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait décidé de faire réaliser était la contrepartie du service rendu par la société pour l'exécution de ces contrats et en en déduisant que les sommes en cause, qui prenaient en compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non comme une subvention mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics et que, dès lors, la région ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales pour exiger de la société la communication de documents comptables autres que ceux prévus par les contrats, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018503400/

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