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Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Si aucune disposition législative n'interdit à une collectivité de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elle ne peut recourir à de tels contrats lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique.

Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur les critères dont dépend la possibilité ou l'impossibilité pour les collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement.,,b) En l'absence d'erreur de droit sur les critères applicables, c'est souverainement que les juges du fond apprécient, sous réserve de dénaturation, si l'opération d'acquisition répond, par ses caractéristiques de fait, aux critères qui font obstacle en droit au recours par les collectivités publiques à la vente en l'état futur d'achèvement.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018802759/

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