Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 14 mai 2008, n° 280370, CC de Millau-Grands Causses

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur les critères dont dépend la possibilité ou l'impossibilité pour les collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement.,,b) En l'absence d'erreur de droit sur les critères applicables, c'est souverainement que les juges du fond apprécient, sous réserve de dénaturation, si l'opération d'acquisition répond, par ses caractéristiques de fait, aux critères qui font obstacle en droit au recours par les collectivités publiques à la vente en l'état futur d'achèvement.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018802759/

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