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Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France

 Le paiement d'une créance correspondant à des travaux était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché, et ce, même pour un marché entrant dans le champ de l'article 321 pour un montant estimé inférieur à 300.000 francs.

Le paiement d'une créance correspondant à des travaux entrant dans le champ de l'article 321 était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché; qu'elle n'a en conséquence ni dénaturé les pièces du dossier, ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que la seule identification de la créance ne permettait pas d'établir, dans ces conditions, la réalité de l'exécution de la prestation

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259725/

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