Conseil d’Etat, Section, avis du 10 juin 1996 Préfet de la Côte-d’Or, nos 176873, 176874 et 176875 - Publié au recueil Lebon
La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l’assemblée délibérante autorisant l’autorité exécutive à signer le contrat, que le contrat signé
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007917625/
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