Conseil d’Etat, 5 mars 1999, n° 163328, Président de l’Assemblée nationale - Publié au recueil Lebon

Marchés conclus par les assemblées parlementaires pour la réalisation de travaux publics. Les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs. Dès lors, et sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, il appartient à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives aux décisions par lesquelles les services de ces assemblées procèdent au nom de l'Etat à leur passation. Il en va de même des décisions relatives aux marchés conclus en vue de l'exploitation des installations des assemblées lorsque ces marchés ont le caractère de contrats administratifs.

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MAJ 25/04/00 - Source legifrance