Conseil d’Etat, 26 septembre 1994, n°122759, préfet d’Eure-et-Loir
Constituent une même opération des marchés conclus simultanément pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits différents d’une même commune.
Quatre marchés, qui avaient fait l'objet d'un unique avis d'information, conclus pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits d'un même quartier de la commune utilisant des procédés techniques identiques et devant être effectués dans des délais identiques. Sous l'apparence de quatre marchés, il s'agissait en fait d'une même opération
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007870500
Texte
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Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’examen du contenu des marchés que ceux-ci ont été conclus entre les mêmes parties pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits d’un même quartier de la commune de Châteaudun par l’utilisation de procédés techniques identiques ; que ces travaux ont fait l’objet de la publication d’un unique avis d’information et qu’ils devaient être effectués à des dates identiques dans les mêmes délais ; que, dès lors, sous l’apparence de quatre marchés, il s’agissait en fait de la réalisation d’une seule opération dont le montant global s’élevait à 425 588,35 F, dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées de l’article 309 du code des marchés publics ; que, par suite, le PREFET D’EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté son déféré tendant à l’annulation des quatre marchés conclus le 6 décembre 1989 entre la commune de Châteaudun et les entreprises Jean X... et S.T.P.B. pour la construction de trottoirs ;
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MAJ 25/01/10 - Source legifrance