Conseil d’Etat, 26 septembre 1994, n°122759, préfet d’Eure-et-Loir

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Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’examen du contenu des marchés que ceux-ci ont été conclus entre les mêmes parties pour la réalisation de trottoirs en quatre endroits d’un même quartier de la commune de Châteaudun par l’utilisation de procédés techniques identiques ; que ces travaux ont fait l’objet de la publication d’un unique avis d’information et qu’ils devaient être effectués à des dates identiques dans les mêmes délais ; que, dès lors, sous l’apparence de quatre marchés, il s’agissait en fait de la réalisation d’une seule opération dont le montant global s’élevait à 425 588,35 F, dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées de l’article 309 du code des marchés publics ; que, par suite, le PREFET D’EURE-ET-LOIR est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté son déféré tendant à l’annulation des quatre marchés conclus le 6 décembre 1989 entre la commune de Châteaudun et les entreprises Jean X... et S.T.P.B. pour la construction de trottoirs ;

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MAJ 25/01/10 - Source legifrance