CAA Paris, 5 déc. 2002, n° 99PA02224, Pezzino c/ UGAP

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour éliminer, avant l'ouverture de l'enveloppe qui la contenait, l'offre présentée par la société MBR dans le cadre de l'appel d'offres ouvert organisé par l'UGAP en vue de l'attribution d'un marché relatif à la fourniture de mobilier de bureau, la commission d'appel d'offres s'est fondée sur la mauvaise exécution du marché n° 36.455 dont cette société était titulaire ; qu'en résiliant ce précédent marché le 28 novembre 1996 pour le motif que la société MBR avait établi un faux devis, la personne responsable du marché ne s'était pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; que ces faits, qui ont constitué en l'espèce un manquement caractérisé de la société MBR à ses obligations contractuelles étaient au nombre de ceux que la commission d'appel d'offres pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les candidats à un marché public, prendre en considération pour l'appréciation des capacités de l'entreprise à exécuter le marché faisant l'objet de l'appel d'offres en litige, alors même que celle-ci aurait produit à l'appui de son offre l'ensemble des certificats et docwxients requis par le règlement de la consultation et que ce dernier ne mentionnait aucune condition relative à l'exécution du marché antérieur; que la commission d'appel d'offres n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation à laquelle elle s'est livrée des capacités de la société MBR, en estimant, à raison des faits susmentionnés, qu'elles étaient insuffisantes

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Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche technique DAJ - 15 juin 2011