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CAA Paris, 1er octobre 2008, n° 07PA01335, M. Berj X. - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019703292&fastReqId=452596544&fastPos=1 

Cour Administrative d’Appel de Paris

N° 07PA01335

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3 ème chambre

Mme VETTRAINO, président

M. Christian BOULANGER, rapporteur

M. JARRIGE, commissaire du gouvernement

SCP LE FOYER DE COSTIL ET GUILLARD, avocat(s)

lecture du mercredi 1 octobre 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Berdj X, demeurant ..., par Me Le Foyer de Costil ; M. X demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0304404/6-3 en date du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montrouge à l’indemniser des préjudices subis en raison du choix par la commune de Montrouge d’un architecte concurrent dans le cadre du chantier de rénovation du bâtiment dont il est l’auteur ;

2°) de condamner la commune de Montrouge à lui verser la somme de 288 259, 71 euros, avec intérêts de droit ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 septembre 2008 :

- le rapport de M. Boulanger, rapporteur,

- les observations de Me Le Foyer de Costil, pour M. X, et celles de Me Beaulac, pour la commune de Montrouge,

- et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commune de Montrouge a confié, en 1975, à M. X, architecte, la conception d’une bibliothèque-discothèque-salle de réunion ; qu’à la suite des travaux d’extension et de modernisation de l’ouvrage en 2002, M. X a demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de la commune de Montrouge à l’indemniser à raison de l’atteinte portée à son oeuvre et de la méconnaissance du code des marchés publics ; que, par un jugement en date du 9 février 2007, dont M. X relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;

Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Montrouge :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée» ;

Considérant que la demande présentée au Tribunal administratif de Paris le 22 mars 2003 par M. X tendait à la réparation du préjudice résultant pour lui tant de la méconnaissance par la commune de Montrouge de son droit d’auteur pour avoir organisé un concours d’architecture ayant pour objet la transformation d’un ouvrage public, retenu un projet prévoyant des transformations substantielles de cet ouvrage public et passé ensuite les marchés de travaux publics correspondants, que de la non attribution à son profit de la maîtrise d’oeuvre de ces travaux et de son absence d’association au projet dont s’agit ; que la contestation soulevée par M. X, relative à un marché de travaux publics, était dès lors, contrairement à ce que soutient la commune de Montrouge, au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, peuvent être portées directement devant le juge ;

Sur l’atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral de M. X sur son oeuvre :

Considérant qu’en appel, M. X fait valoir, à tort ainsi qu’il l’avait fait en première instance, que la commune de Montrouge aurait dû l’associer au futur projet d’extension de l’ouvrage en sa qualité de concepteur du bâtiment ; que c’est à bon droit, par des motifs qu’il y a lieu d’adopter, que le tribunal administratif a rejeté ses prétentions sur ce point ; que si le requérant soutient en outre que « la procédure choisie par la commune est illégale car elle aurait dû prévoir le respect du droit moral de M. X », une telle irrégularité de procédure, à la supposer même établie, n’est, en tout état de cause, pas de nature à lui ouvrir droit à réparation ;

Mais considérant que si, en raison de la vocation d’un ouvrage public tel que celui conçu par son architecte, M. X, ce dernier ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage, en l’occurrence la commune de Montrouge, une intangibilité absolue de son oeuvre, la collectivité ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’oeuvre, en apportant des modifications à l’ouvrage, que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’atteinte portée à l’oeuvre du requérant par les travaux litigieux, consistant en la réutilisation totale du sous-sol existant, la suppression de l’escalier d’honneur et de la galerie du premier étage ainsi que celle de la transparence du rez-de-chaussée, la surélévation partielle de l’ouvrage et le remaniement complet des façades extérieures, pouvait être autorisée pour répondre aux nécessités du service public par des impératifs techniques, esthétiques, voire de sécurité publique, tenant à l’augmentation du nombre des usagers, l’installation de nouvelles technologies, l’amélioration de l’isolation acoustique et thermique et la meilleure insertion du bâtiment dans son environnement urbain ; que, cependant, la commune de Montrouge ne justifie pas de ce que la suppression de la transparence du rez-de-chaussée et le remaniement complet des façades extérieures étaient rendus strictement indispensables par ces impératifs ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à demander à être indemnisé du préjudice qui a été causé par cette atteinte à son droit d’auteur ; qu’il en sera fait une juste appréciation en condamnant la commune de Montrouge à verser à M. X une somme de 7 000 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 22 mars 2003, date d’enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d’indemnisation ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Montrouge demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montrouge une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 février 2007 est annulé.

Article 2 : La commune de Montrouge est condamnée à verser à M. X une somme de 7 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2003.

Article 3 : La commune de Montrouge versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête d’appel de M. X ainsi que les conclusions présentées par la commune de Montrouge tant en première instance qu’en appel sont rejetés.

MAJ 25/10/06 - Source legifrance

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