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jurisprudence

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d'Alet-les-Bains

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018002959

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif ; il n'en est autrement que si le contrat, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, fait naître entre les parties des rapports de droit privé.

Un contrat qui consiste en la fourniture, à une commune à une autre commune, d'eau de source, dès lors que ce contrat n'a pas pour objet l'organisation du service public de la distribution de l'eau potable, qu'il ne la fait pas participer à l'exécution même de ce service et qu'il ne comporte enfin aucune clause exorbitante du droit commun est un contrat de droit privé.

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