Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Marseille, 6e ch., 9 juillet 2007, n° 04MA00475, Commune Aix-en-Provence
Irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des offres dans une délégation de service public. La présence au sein d'une commission de délégation de service public en vue de l'ouverture des offres de personnes non habilitées entache la procédure d'une irrégularité substantielle susceptible d'annuler la convention.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018002941/
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