Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, n° 01BX00381, SODEGIS
Les conventions d'aménagement passées en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L300-4 du Code de l'Urbanisme ne sont pas exclues du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité de l’Union, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007506991/
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