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CAA Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX01993, agence de l'eau Adour-Garonne

Il ressort des stipulations de l'article 25.4 du CCAGFCS que, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de rejeter totalement ou partiellement les prestations, il doit, préalablement à la décision de rejet, mettre le titulaire du marché en mesure de présenter ses observations.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042039970/ 

Texte

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9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 19 avril 2013, l'agence de l'eau Adour-Garonne a adressé à la société SCE un courrier faisant état des manquements dont elle estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché pour la campagne 2012, en relevant des erreurs de localisation d'une station de mesure, des problèmes dans la détermination d'espèces et dans le plan d'échantillonnage, le non-respect de l'hydrologie, ainsi qu'un écart de cinq points sur vingt de la note IBG sur une station réalisée en doublon avec la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) d'Auvergne. Toutefois, dans la décision du 29 avril 2015, et alors qu'il n'était jusque-là question que d'opérer des réfactions ponctuelles sur les sommes dues à la société SCE, l'agence de l'eau a rejeté la majorité des prestations, et décidé que, non seulement elle n'était plus redevable d'aucune somme, mais qu'au contraire la société SCE devait rembourser un trop perçu au titre des acomptes. Dès lors, la société SCE est fondée à soutenir qu'en rejetant ainsi la majorité des prestations, sans l'avoir mise à même de présenter ses observations, l'agence de l'eau a méconnu les stipulations de l'article 25.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services, et l'a privée d'une garantie.

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MAJ 30/06/20 - Source legifrance

Jurisprudence

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