Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
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Annexe X - Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Belgique

- Belgocontrol

- Brussels International Airport Company

- Luchthaven van Deurne

- Luchthaven van Oostende

- SA Brussels South Charleroi Airport

- SA Société de Développement et de Promotion de l'Aéroport de Bierset

Danemark

- Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55 de la lov om luftfart, jf. lovbekendtgørelse nr. 543 du 13 juin 2001

Allemagne

- Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 21 août 2002

Grèce

- Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé "ΠΑ'") opérant en vertu de la ν.δ. 714/70, modifiée par la ν. 40/83 et dont l'organisation est définie par le Π.Δ..56/89, tel que modifié ultérieurement

- L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la ν. 2338/95 "Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας 'Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.' έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις")

- Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du Π.Δ. 158/02 "Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμετάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης" (ΦΕΚ Α 137)

Espagne

- Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA).

France

- Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L251-1, L260-1 et L270-1 du code de l'aviation civile

- Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile

- Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire

- Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L221-1 du code de l'aviation civile

Irlande

- Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Rianta-/Irish Airports

- Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret

Italie

- AAAVTAG

- les sociétés de gestion dans le cadre de lois spéciales

- les entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, R.D. n. 327 du 30 mars 1942

- R.A.I. Registro Aeronautico Italiano

Luxembourg

- Aéroport du Findel

Pays-Bas

- Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet

Autriche

- Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. Nr. 253/1957, dans la version en vigueur

Portugal

- ANA - Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei nº 404/98 du 18 décembre 1998

- NAV - Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei nº 404/98 du 18 décembre 1998

- ANAM - Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei nº 453/91 du 11 décembre 1991

Finlande

- Aéroports exploités par l'Office des transports aériens, une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain (281/1995)//luftfartslagen (281/1995)

Suède

- Aéroports publics exploités conformément à luftfartslagen (1957:297)

- Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive

Royaume-Uni

- Une autorité locale qui exploite une zone géographique aux fins de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens

- Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte

- Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports Act 1986 qui gère un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit acte

- Highland and Islands Airports Limited

- Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994