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Retour aux directives européennes > Retour au plan de la directive 2004-17 CE

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

 

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Annexe VII - Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Belgique

-

Danemark

Entités au sens de la

- lov om Danmarks undergrund, jf. lovbekendtgørelse nr. 526 du 11 juin 2002

- lov om kontinentalsoklen, jf. lovbekendtgørelse nr. 182 du 1er mai 1979

Allemagne

- Entreprises conformément à la Bundesberggesetz du 13 août 1980

Grèce

- L'entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις

Espagne

- BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.

- Cambria Europe, Inc.

- CNWL oil (España), S.A.

- Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.

- Conoco limited.

- Eastern España, S.A.

- Enagas, S.A.

- España Canadá resources Inc.

- Fugro - Geoteam, S.A.

- Galioil, S.A.

- Hope petróleos, S.A.

- Locs oil compay of Spain, S.A.

- Medusa oil Ltd.

- Muphy Spain oil company

- Onempm España, S.A.

- Petroleum oil & gas España, S.A.

- Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.

- Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.

- Taurus petroleum, AN.

- Teredo oil limited

- Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.

- Wintersahll, AG

- YCI España, L.C.

- Otras entidades que operan en virtud de la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos y su normativa de desarrollo.

France

- Entités chargées de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et ses textes d'application, en particulier le décret n° 95-427 du 19 avril 1995

Irlande

- Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

- Continental Shelf Act 1968

- Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

- Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

- Petroleum (Production) Act (NI) 1964

Italie

- Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

- legge n. 136 du 10 février 1953

- legge n. 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge n. 613 du 21 juillet 1967

- legge n. 9 du 9 janvier 1991

- decreto legislativo n. 625 du 25 novembre 1996

- legge n. 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legislativo n. 164 du 23 mai 2000

Luxembourg

-

Pays-Bas

- Entités au sens de la Mijnbouwwet (per 1 januari 2003)

Autriche

- Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur

Portugal

Entités au sens des

- Decreto-Lei nº 109/94 du 26 avril et Portaria nº 790/94 du 5 septembre 1994

- Decreto-Lei nº 82/94 du 24 août et Despacho nº A-87/94 du 17 janvier 1994

Finlande

-

Suède

- Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Royaume-Uni

- Une personne agissant au titre d'une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d'effet équivalent

- Une personne autorisée en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964

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