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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

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Annexe V - Entités adjudicatrices dans le domaines des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus

Belgique

- Société des transports intercommunaux de Bruxelles//Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

- Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège-Verviers, TEC Namur-Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

- Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

- Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

Danemark

- Danske Statsbaner

- Entreprises qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu du lovbekendtgørelse nr. 738 om buskørsel du 22 décembre 1999

- Ørestadsselskabet I/S

Allemagne

- Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 21 août 2002

Grèce

- L'entité Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών - Πειραιώς Α.Ε.' (également dénommée "Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.'"), créée et opérant en vertu de la ν. δ.768/1970, (Α'273), de la ν. 588/1977 (Α'148) et de la ν. 2669/1998 (Α'283)

- L'entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών - Πειραιώς (également dénommée "Η.Σ.Α.Π. Α.Ε."), créée et opérant en vertu de la νόμος 352/1976(Α' 147) et de la ν. 2669/1998 (Α'283)

- L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε. (également dénommée "Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε."), créée et opérant en vertu de la ν. 2175/1993 (Α'211) et de la ν. 2669/1998 (Α'283)

- L'entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée "Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε."), créée et opérant en vertu de la ν. 2175/1993 (Α'211) et de la ν. 2669/1998 (Α'283)

- L'entité Αττικό Μετρό Α.Ε., créée et opérant en vertu de la ν. 1955/1991

- L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée "Ο.Α.Σ.Θ."), créée et opérant en vertu du διατάγματος 3721/1957, de la ν.δ. 716/1970, de la ν. 866/79 et de la ν. 2898/2001 (Α'71)

- L'entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée "Κ.Τ.Ε.Λ."), qui opère en vertu de la ν.2963/2001 (Α'268)

- Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω, également dénommées, selon le cas, "ΡΟΔΑ" et "ΔΕΑΣ ΚΩ", qui opèrent en vertu de la ν. 2963/2001 (Α'268)

Espagne

- Entidades que prestan servicios públicos de transporte urbano con arreglo a la Ley 7/1985, de 2 de abril, Reguladora de las Bases de Régimen Local; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local y correspondiente legislación autonómica en su caso

- Entidades que prestan servicios públicos de autobuses con arreglo a la disposición transitoria tercera de la Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres

France

- Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982

- Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France

- Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997

Irlande

- Iarnród Éireann [/Irish Rail]

- Railway Procurement Agency

- Luas [/Dublin Light Rail]

- Bus Éireann [/Irish Bus]

- Bus Átha Cliath [/Dublin Bus]

- Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié.

Italie

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local

Il s'agit, par exemple, des

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession délivrée en vertu de la legge n. 1822 du 28 septembre 1939 - Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi agricoli in regime di concessione all'industria privata) - article 1er, modifiée par l'article 45 du decreto del Presidente della Repubblica n. 771 du 28 juin 1955.

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925 - Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du decreto legislativo, n. 422 du 19 novembre 1997 - Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 59 - modifié par le decreto legislativo n. 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n. 166 du 1er août 2002

- Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 113 du testo Unico delle leggi sull'ordinamento degli Enti Locali approuvé par la legge n. 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge n. 448 du 28 décembre 2001

- Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du regio decreto n. 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du testo unico delle disposizioni di legge per le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili

- Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge n. 410 du 14 juin 1949 - Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

- Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge n. 1221 du 2 août 1952 - Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

Luxembourg

- Chemins de fer du Luxembourg (CFL)

- Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg

- Transports intercommunaux du canton d'Esch-sur-Alzette (TICE)

- Entrepreneurs d'autobus, exploitant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés

Pays-Bas

- Entités publiques de transport conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer

Autriche

- Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur

Portugal

- Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei 439/78 du 30 décembre 1978

- Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la Lei nº 58/98 du 18 août, assurant des services de transport en vertu de la Lei 159/99 du 14 septembre 1999

- Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars 1990.

- Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei 10/90 du 17 mars lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs

- Entités assurant des services de transport au public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto nº 37272) du 31 décembre 1948

- Entités assurant des services de transport au publicen vertu de la Lei nº 688/73 du 21 décembre 1973

- Entités assurant des services de transport au public en vertu du Decreto-Lei nº 38144 du 31 décembre 1950

Finlande

- Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transports sur des lignes régulières en vertu de la luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä annetun lain (343/1991)//lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991) ainsi que services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services généraux de transport par autobus, tramways, ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport

Suède

- Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à lagen (1990:1157) om järnvägssäkerhet

- Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à yrkestrafiklagen (1998:490)

Royaume-Uni

- London Regional Transport

- London Underground Limited

- Transport for London

- Une filiale de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999

- Strathclyde Passenger Transport Executive

- Greater Manchester Passenger Transport Executive

- Tyne and Wear Passenger Transport Executive

- Brighton Borough Council

- South Yorkshire Passenger Transport Executive

- South Yorkshire Supertram Limited

- Blackpool Transport Services Limited

- Conwy County Borough Council

- Une personne fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit acte ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit acte

- Northern Ireland Transport Holding Company

- Une personne titulaire d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui l'autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation

(c) F. Makowski 2001/2019