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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

 

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Annexe III - Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'eau potable

Belgique

- Aquinter

- Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

- Société wallonne des Eaux

- Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening

Danemark

- Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lovbekendtgørelse nr. 130 om vandforsyning m.v. du 26 février 1999

Allemagne

- Entités qui, conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou -gesetze des Länder, produisent ou distribuent de l'eau (Kommunale Eigenbetriebe)

- Entités qui, conformément aux Gesetze über die Kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit der Länder produisent ou distribuent de l'eau

- Entités qui, conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002, produisent de l'eau

- Établissements en régie (Regiebetriebe) qui, conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen der Länder, produisent ou distribuent de l'eau

- Entreprises au sens de la Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 19 juillet 2002, ou ayant la forme juridique d'une Kommanditgesellschaft, qui, en vertu d'un contrat particulier conclu avec des autorités locales ou régionales, produisent ou distribuent de l'eau

Grèce

- L'entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε. (également dénommée "Ε.Υ.Δ.Α.Π." ou "Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε."). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la κ.ν. 2190/1920 et de la ν. 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la νόμος 1068/ 80 et de la νόμος 2744/1999

- L'entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée "Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε."), régie par les dispositions de la ν. 2937/2001 (ΦΕΚ 169 Α')" et de la ν. 2651/1998 (ΦΕΚ 248 Α')

- L'entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée "ΔΕΥΑΜΒ"), qui fonctionne en vertu de la νόμος 890/1979

- Les entreprises publiques Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης - Αποχέτευσης, qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la νόμος 1069/80 du 23 août 1980

- Les associations Σύνδεσμοι Ύδρευσης, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ. 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

- Les communes Δήμοι και Κοινότητες, qui fonctionnent en vertu du Π.Δ. 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

Espagne

- Mancomunidad de Canales de Taibilla

- Otras entidades públicas integradas o dependientes de las Comunidades Autónomas y de las Corporaciones locales que actúan en el ámbito de la distribución de agua potable

- Otras entidades privadas que tienen concedidos derechos especiales o exclusivos por las Corporaciones locales en el ámbito de la distribución de agua potable

France

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable

Irlande

- Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964

Italie

- Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, au sens du testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, du D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986, ainsi que du decreto legislativo n. 267 recante il testo unico delle leggi sull'ordinamento degli enti locali du 18 août 2000, notamment ses articles 112 à 116

- Ente autonomo acquedotto pugliese, créée par le R.D.L n. 2060 du 19 octobre 1919

- Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali n. 2/2 du 4 septembre 1979 et n. 81 du 9 août 1980

- Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge n. 9 du 5 juillet 1963

Luxembourg

- Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau

- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Pays-Bas

- Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet

Autriche

- Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder

Portugal

- Systèmes intercommunaux - Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei nº 379/93 du 5 novembre. L'administration directe par l'État est autorisée

- Systèmes communaux - Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou en majorité public ou entreprises privées au sens du Decreto-Lei nº 379/93 du 5 novembre et de la Lei nº 58/98 du 18 août 1998

Finlande

- Agence de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolain (119/2001)//lagen om vattentjänster (119/2001)

Suède

- Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à lagen (1970:244) om allmänna vatten- och avloppsanläggningar

Royaume-Uni

- Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991

- Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

- The Department for Regional Development (Northern Ireland)

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