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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

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Annexe II - Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d'électricité

Belgique

- SA Electrabel//NV Electrabel

- Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

- SA Société de Production d'Électricité//NV Elektriciteitsproductie Maatschappij

Danemark

- Entreprises qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

- Entreprises qui assurent le transport d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

- Entreprises chargées de la régulation du secteur de l'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 27 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

Allemagne

- Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent de l'électricité à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2001

Grèce

- L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la νόμο 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et qui fonctionne conformément à la ν.2773/1999 et au Προεδρικό Διάταγμα 333/1999

- L'entité Ελληνικου Συστηματος Μεταφορας Ηλεκτρικης Ενεργειας Διαχειριστης Α.Ε, également connue sous la dénomination "ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΤΗΣ ΤΟΥ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ" ou sous celle de "ΔΕΣΜΗΕ", constituée en application de l'article 12 de la νόμος 2773/1999 et du Προεδρικό Διάταγμα 328/2000 (ΦΕΚ 268)

Espagne

- Red Eléctrica de España, S.A.

- Endesa, S.A.

- Iberdrola, S.A.

- Unión Fenosa, S.A.

- Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

- Electra del Viesgo, S.A.

- Otras entidades encargadas de la producción, transporte y distribución de electricidad en virtud de la Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector eléctrico y su normativa de desarrollo

France

- Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Compagnie nationale du Rhône

Irlande

- The Electricity Supply Board

- ESB Independent Energy [ESBIE - fourniture d'électricité]

- Synergen Ltd. [production d'électricité]

- Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d'électricité]

- Huntstown Power Ltd. [production d'électricité]

- Bord Gáis Éireann [fourniture d'électricité]

- Producteurs et fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu du Electricity Regulation Act 1999

Italie

- Sociétés appartenant au Gruppo ENEL auxquelles ont été attribuées les activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999, et de ses modifications et compléments successifs

- Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n. 79 du 16 mars 1999

Luxembourg

- Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928

- Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité

- Société électrique de l'Our (SEO)

- Syndicat de communes SIDOR

Pays-Bas

- Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet

Autriche

- Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution

Portugal

- INSTRUMENTS FONDAMENTAUX

- Electricidade de Portugal (EDP), créée en application du Decreto-Lei nº 82/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei nº 56/97 du 14 mars

- Empresa Eléctrica dos Açores (EDA), dont le fonctionnement est régi le Decreto-Legislativo Regional nº 15/96/A du 1er août

- Empresa de Electricidade da Madeira (EEM), dont le fonctionnement est régi par le Decreto-Lei nº 99/91 et le Decreto-Lei nº 100/91, tous les deux en date du 2 mars 1991

- PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

- Entités productrices d'électricité au sens du Decreto-Lei nº 183/95 du 27 juillet, conformément au libellé prévu par le Decreto-Lei nº 56/97 du 14 mars, modifié par le Decreto-Lei nº 198/2000 du 24 août 2000.

- Producteurs indépendants d'énergie électrique au sens du Decreto-Lei nº 189/88 du 27 mai, conformément au libellé des Decretos-Lei nº 168/99 du 18 mai, nº 313/95 du 24 novembre, nº 312/2001 du 10 décembre et nº 339-C/2001 du 29 décembre 2001

- TRANSPORT D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

- Entités qui transportent de l'électricité au sens du Decreto-Lei nº 185/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei nº 56/97 du 14 mars 1997

- DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

- Entités qui distribuent de l'électricité au sens du Decreto-Lei nº 184/95 du 27 juillet, conformément au libellé du Decreto-Lei nº 56/97 du 14 mars, et du Decreto-Lei nº 344-B/82 du 1er septembre, conformément au libellé du Decreto-Lei n° 297/86/90 du 19 septembre, du Decreto-Lei n° 341/90 du 30 octobre et du Decreto-Lei n° 17/92 du 5 février

Finlande

- Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalain(386/1995)//elmarknadslagenelmarknadslagen (386/1995)

Suède

- Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à ellagen (1997:857)

Royaume-Uni

- Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 du Electricity Act 1989

- Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10(1) du Electricity (Northern Ireland) Order 1992

>TABLE>

(1) "Adapté" indique que la disposition concernée a été reformulée, sans que la portée de la directive abrogée ait été modifiée. Les modifications de la portée de la directive abrogée sont signalées par le mot "Modifié"s

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