Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
certificat de signature électronique dans les marchés publics

Retour aux directives européennes > Retour au plan de la directive 2004-17 CE

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Considérants / Texte de la directive / Annexes
(Plan des considérants, Considérants en PDF)

Cette annexe en PDF

Annexe I - Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur

Belgique

- SA Distrigaz//NV Distrigaz

- Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

Danemark

- Entreprises qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu de l'article 4 de la lov om varmeforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 772 du 24 juillet 2000

- Entreprises qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov nr. 449 om naturgasforsyning du 31 mai 2000

- Entreprises qui assurent le transport de gaz sur la base d'une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 141 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 13 mars 1974

Allemagne

- Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations ou entreprises publiques, qui fournissent du gaz ou de la chaleur à d'autres entités ou exploitent un réseau d'approvisionnement général, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2001

Grèce

- L'entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la νόμου 2364/95, modifiée par les νόμους 2528/97, 2593/98 et 2773/99

Espagne

- Enagas, S.A.

- Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

- Gasoducto Al Andalus, S.A.

- Gasoducto de Extremadura, S.A.

- Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.

- Regasificadora del Noroeste, S.A.

- Sociedad de Gas de Euskadi, S.A

- Transportista Regional de Gas, S.A.

- Unión Fenosa de Gas, S.A.

- Bilbogas, S.A.

- Compañía Española de Gas, S.A.

- Distribución y Comercialización de Gas de Extramadura, S.A.

- Distribuidora Regional de Gas, S.A.

- Donostigas, S.A.

- Gas Alicante, S.A.

- Gas Andalucía, S.A.

- Gas Aragón, S.A.

- Gas Asturias, S.A.

- Gas Castilla-La Mancha, S.A.

- Gas Directo, S.A.

- Gas Figueres, S.A.

- Gas Galicia SDG, S.A.

- Gas Hernani, S.A.

- Gas Natural de Cantabria, S.A.

- Gas Natural de Castilla y León, S.A.

- Gas Natural SDG, S.A.

- Gas Natural de Alava, S.A.

- Gas Natural de La Coruña, S.A.

- Gas Natural de Murcia SDG, S.A.

- Gas Navarra, S.A.

- Gas Pasaia, S.A.

- Gas Rioja, S.A.

- Gas y Servicios Mérida, S.L.

- Gesa Gas, S.A.

- Meridional de Gas, S.A.U.

- Sociedad del Gas Euskadi, S.A.

- Tolosa Gas, S.A.

France

- Société nationale des gaz du Sud-Ouest, chargée du transport de gaz

- Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Compagnie française du méthane, chargée du transport de gaz

- Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Irlande

- Bord Gáis Éireann

- Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002

- Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de "Combined Heat and Power Plants"

Italie

- SNAM Rete Gas s.p.a, S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

- Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986

- Entités chargées de la distribution d'énergie thermique au public, visées par l'article 10 de la legge n. 308 - Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi, du 29 mai 1982

- Entités locales, ou leurs consortiums, chargées de la fourniture d'énergie thermique au public

Luxembourg

- Société de transport de gaz SOTEG S.A.

- Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.

- Service industriel de la Ville de Dudelange

- Service industriel de la Ville de Luxembourg

- Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

Pays-Bas

- Entités chargées du transport et de la distribution de gaz sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet

- Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet

- Autorités locales ou associations d'autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public

Autriche

- Entités autorisées, conformément à la Energiewirtschaftsgesetz dRGBl I S 1451/1935 ou à la Gaswirtschaftsgesetz, BGBl. I Nr. 121/2000, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer du gaz

- Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. Nr. 194/1994, dans la version en vigueur, à transmettre ou distribuer de la chaleur

Portugal

- Entités qui transportent ou distribuent du gaz en application de l'article 1er du Decreto-Lei nº 8/2000 du 8 février, à l'exception des points ii) et iii) et de la lettre b) du point 3 dudit article

Finlande

- Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er, ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalainmaakaasumarkkinalain (508/2000)/naturgasmarknadslagen/naturgasmarknadslagen (508/2000) ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur

Suède

- Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d'une concession conformément au lagen (1978:160) om vissa rörledningar

Royaume-Uni

- Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7(1) du Gas Act 1986

- Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l'article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996

- Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en liaison avec la production, le transport ou la distribution de chaleur

- Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6(1)(a) du Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10(3) dudit acte

- The Northern Ireland Housing Executive

(c) F. Makowski 2001/2019