Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Partie réglementaire (Janvier 2004)

Première partie - La propriété littéraire et artistique

 

Livre Ier - Le droit d'auteur

Titre Ier - Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier - Nature du droit d'auteur (Articles R111-1 à R111-2)

Titre II - Droits des auteurs

Chapitre II - Droits patrimoniaux (Articles R122-1 à R122-12)

Titre III - Exploitation des droits

Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats

     Section 4 - Contrat de commande pour la publicité (Articles R132-1 à R132-7)

     Section 5 - Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 à R132-17)

 

Livre II - Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Chapitre II - Droits des artistes-interprètes (Articles R212-1 à R212-7)

Chapitre IV - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)

 

Livre III - Dispositions générales

Titre Ier - Rémunération pour copie privée

Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-7)

Titre II - Sociétés de perception et de répartition des droits

Chapitre Ier - Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10)

Chapitre II - Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 à R322-4)

Chapitre III - Des sociétés agréées pour la gestion du droit d' autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)

Chapitre IV - Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)

Chapitre V - Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)

Titre III - Procédures et sanctions

Chapitre Ier - Dispositions générales (Article R331-1)

Chapitre V - Dispositions pénales (Articles R335-1 à R335-2)

 

Deuxième partie - La propriété industrielle

 

Livre IV - Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier - Institutions

Chapitre Ier - L'Institut national de la propriété industrielle

     Section 1 - Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-16)

     Section 2 - Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-17 à R411-18)

     Section 3 - Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)

Chapitre II - Le comité de la protection des obtentions végétales

     Section 1 - Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales (Articles R412-1 à R412-14)

     Section 2 - Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales (Articles R412-15 à R412-21)

Chapitre III - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (Articles R413-1 à R413-5)

Titre II - Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)

Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

     Section 1 - Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)

     Section 1 bis - Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)

     Section 2 - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)

     Section 3 - Exercice sous forme de société (Articles R422-12 à R422-51)

     Section 4 - Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-54)

     Section 5 - Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)

Chapitre III - Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)

 

Livre V - Les dessins et modèles

Titre Ier - Acquisition des droits

Chapitre Ier - Droits et oeuvres protégés

     Section unique - Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Articles R511-1 à R511-6)

Chapitre II - Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)

Chapitre III - Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)

Chapitre IV - Dispositions communes

     Section 1 - Procédure (Articles R514-1 à R514-5)

     Section 2 - Dispositions transitoires (Article R514-6)

Titre II - Contentieux

Chapitre unique - Retenue en douane (Article R521-1)

 

Livre VI - Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier - Brevets d'invention

Chapitre Ier - Champ d'application

     Section 2 - Droit au titre (Articles R611-1 à R611-20)

Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes

     Section 1 - Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)

     Section 2 - L'instruction des demandes (Articles R612-26 à R612-73)

     Section 3 - Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-76)

Chapitre III - Droits attachés aux brevets

     Section 1 - Droits d'exploitation (Articles R613-1 à R613-44)

     Section 2 - Transmission et perte des droits (Articles R613-45 à R613-51)

     Section 4 - Recours en restauration (Article R613-52)

     Section 5 - Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)

     Section 6 - Etablissement de l'avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)

     Section 7 - Réduction des redevances et assistance gratuite (Articles R613-63 à R613-65)

Chapitre IV - Application de conventions internationales

     Section 1 - Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)

     Section 2 - Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)

Chapitre V - Actions en justice

     Section 1 - Mesures probatoires (Articles R615-1 à R615-5)

     Section 2 - Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)

Chapitre VI - Le certificat d'utilité (Articles R616-1 à R616-3)

Chapitre VII - Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R617-2)

Chapitre VIII - Dispositions communes

     Section unique - Procédure (Articles R618-1 à R618-5)

Titre II - Protection des connaissances techniques

Chapitre II - Produits semi-conducteurs (Articles R622-1 à R622-8)

Chapitre III - Obtentions végétales

     Section 1 - Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale (Articles R623-1 à R623-54)

     Section 2 - Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (Articles R623-55 à R623-58)

Chapitre IV - Transferts techniques internationaux (Articles R624-1 à R624-7)

Titre III - Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre unique (Article R631-1)

 

Livre VII - Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre unique - Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à R712-26)

Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 à R714-8)

Chapitre V - Marques collectives (Article R715-1)

Chapitre VI - Contentieux (Article R716-1)

Chapitre VII - Marque internationale et marque communautaire

     Section 1 - Marque internationale (Articles R717-1 à R717-8)

     Section 2 - Marque communautaire (Articles R717-9 à R717-11)

Chapitre VIII - Dispositions communes

     Section unique (Articles R718-1 à R718-4)

 

Troisième partie - Application aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII - Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Titre unique

Chapitre unique (Articles R811-1 à R811-3)