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Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - NOR: ECFE1709251A

JORF n°0140 du 17 juin 2016 - Texte n°13

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1709251A/jo/texte  

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 33, 126, 127, 129, 130 et 147 ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2008 portant création d’une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l’Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

Article 1

A l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l’article L. 141-7 du code monétaire et financier. »

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le chef de service, F. Tanguy

MAJ 28/03/17 - Source : Legifrance

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