Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication - NOR: FCPZ1615272A

JORF n°0146 du 24 juin 2016 - Texte n°20

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPZ1615272A/jo/texte    

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Arrêtent :

Article 1

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l’article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 2,5 millions d’euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

Article 2

La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur du budget et le directeur des achats de l’Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert

MAJ 27/04/17 - Source : Legifrance