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Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’intérieur - NOR: INTF1410083A

JORF n°0113 du 16 mai 2014 - Texte n°31

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/7/INTF1410083A/jo/texte

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ;

Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 portant modification du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 19 septembre 2012 portant désignation du responsable ministériel des achats,

Arrête :

TITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS

Article 1

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l’intérieur.

Article 2

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d’achat du ministère de l’intérieur.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;

b) Il s’assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;

c) Il adopte le plan annuel d’actions « achat » du ministère permettant d’identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;

d) Il mesure la performance des processus d’achats mis en œuvre au sein du ministère ;

e) Il adopte les mesures d’optimisation de la fonction achat ;

f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.

Article 3

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le responsable ministériel des achats.

A. - Sont membres de droit du comité des achats :

a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant ;

- le délégué général à l’outre-mer ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;

b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :

- le chef du service des achats, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure ou son représentant ;

- la directrice de la modernisation et de l’action territoriale ou son représentant ;

- le directeur des systèmes d’information et de communication ou son représentant ;

- le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;

- la directrice des ressources humaines ou son représentant ;

- le délégué à l’information et à la communication ou son représentant ;

- le préfet de police de Paris ou son représentant ;

- le directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

c) En leur qualité d’expert juridique :

- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

d) En leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère :

- les opérateurs du ministère.

B. - Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l’achat public.

Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.

Article 5

Le bureau de la commande publique et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.

TITRE II : L’AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS

Article 6

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant doivent faire l’objet d’une autoévaluation par le service prescripteur de leur performance relative aux cinq objectifs de la politique des achats rappelé à l’article 2 b du présent arrêté. Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministériel-achats@interieur.gouv.fr).

Article 7

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant d’un montant supérieur au seuil de 134 000 euros HT sont soumis, avant publication, à l’avis formel du responsable ministériel des achats.

Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.

Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d’éclairer son avis.

Article 8

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

Bernard Cazeneuve

MAJ 15/05/14 - Source legifrance