Sources du droit de l'Union européenne

Les sources du droit de l'Union européenne sont au nombre de trois à savoir les sources primaires, les sources dérivées et les sources de droit subsidiaire.
Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l'essentiel les traités constitutifs des Communautés et de l'Union européenne.
Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel.
Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s'agit, outre la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit.

Les sources du droit de l'Union européenne sont au nombre de trois : les sources primaires, les sources dérivées et les sources subsidiaires.

Les sources de droit primaire

Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l'essentiel les traités constitutifs des Communautés et de l'Union européenne. Ces traités contiennent à la fois les règles formelles et matérielles qui constituent le cadre au sein duquel les institutions mettent en œuvre les différentes politiques des Communautés et de l'Union européenne. Ils déterminent les règles formelles qui énoncent la répartition des compétences entre l'Union et les États, et qui fondent le pouvoir des institutions. Ils déterminent aussi des règles matérielles qui définissent le champ des politiques et structurent l'action des institutions dans chacune d'elles.

Le droit primaire se compose pour l'essentiel :

• des traités « fondateurs » instituant les différentes Communautés européennes ainsi que l'Union ;
• des grands traités modificatifs des différentes Communautés européennes et de l'Union ;
• des protocoles annexés auxdits traités, comme par exemple, le protocole n° 2 annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen ;
• des traités complémentaires qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs ;
• des traités d'adhésion de pays aux différentes Communautés européennes et à l'Union.

Les sources de droit dérivé

Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.

D'abord, les actes unilatéraux peuvent être classés en deux catégories :

• ceux qui figurent dans la nomenclature de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne (CE) : le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations ;
• ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne (CE). Ce sont les actes dits atypiques comme les communications, les recommandations, ainsi que les livres blancs et les livres verts.

Ensuite, les actes conventionnels sont constitués :

• des accords internationaux signés entre la Communauté ou l'Union européenne d'une part, et un pays et une organisation tiers d'autre part, ;
• des accords entre États membres ;
• des accords interinstitutionnels, c'est-à-dire entre les institutions de l'Union européenne.

Les sources de droit subsidiaire

Hormis la jurisprudence de la Cour de Justice, les sources du droit subsidiaire comprennent, le droit international et des principes généraux du droit. Ces sources ont permis à la Cour de combler les défaillances du droit primaire et/ou du droit dérivé.

Le droit international est une source d'inspiration de la Cour de justice dans sa jurisprudence. Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages. Par exemple, elle s'est appuyée sur les règles du droit international relatives au treaty making power (capacité internationale de conclure des accords avec des pays et organisations tiers) découlant de la personnalité juridique internationale, pour valider les accords externes conclus par la Communauté européenne.

Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice. Ils ont permis à la Cour de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux, comme par exemple en matière de responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne.

Dernière modification le: 14.2.2007

Source : http://europa.eu/ - © Communautés européennes, 1995-2007

Voir également

sources du droit de l'Union européenne, règlement, directive, décision, recommandation,